ART. 27	N°CD126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD126
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
À l’alinéa 51, substituer auxmots :
« entitémentionnée »,
les mots :
« des entitésmentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel