ART. 27	N°CD127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD127
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
------------
ARTICLE 27
À la fin de l’alinéa 42,substituer au mot :
« susmentionnée »,
les mots :
« mentionnée au premieralinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel