ART. 25	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Markowsky
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 25 quimodifie l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, enintroduisant une exemption à l’obligation de dérogation pourcertains projets de production d’énergies renouvelables.
 
Cette exemption permettrait à ces projets de contourner la demandede dérogation dès lors que des mesures d’évitement et de réductiondes impacts sur les espèces sont jugées « suffisamment efficaces »pour réduire le risque de perturbation de la faune.
 
L’article 25 transpose la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre2023, modifiant les objectifs en matière de production d’énergiesrenouvelables fixés aux États membres.
 
Les articles 16 et 16 ter de cette directive prévoient, en effet,des conditions particulières pour faciliter l’octroi de permis àdes projets d’énergies renouvelables, mais uniquement dans desconditions bien encadrées. La directive précise ainsi que «lorsqu’un projet d’énergie renouvelable comporte les mesuresd’atténuation nécessaires, toute mise à mort ou perturbation desespèces protégées […] n’est pas considérée comme intentionnelle».
 
Cependant, la disposition proposée ici va bien au-delà de ce quedemande la directive, constituant une véritable surtransposition.En effet, la directive européenne ne réclame nullement unedérogation systématique à la protection des espèces, mais prévoitdes conditions précises pour réduire les impacts écologiques dansle cadre de projets spécifiques.
 
Cette surtransposition permettrait une accélération excessive etinconsidérée des projets d’énergies renouvelables, notammentéoliens, sans égard pour les procédures de protectionenvironnementale et de consultation publique, indispensables à unegestion équilibrée du territoire.
 
Cette disposition représente également une menace grave pour labiodiversité, notamment pour les oiseaux dans des régions tellesque la Charente-Maritime, qui abrite de nombreuses espècesprotégées. Les projets éoliens offshore à grande échelle, commeceux envisagés à Oléron pour 2034 et 2050, risquent de perturbersignificativement les habitats naturels, d’entraver les routesmigratoires et de multiplier les collisions mortelles.
 
De plus, les règles actuelles ne garantissent déjà pas suffisammentla prise en compte des préoccupations locales, et cette exemptionaccentuerait encore la défiance des oppositions locales.
 
La suppression de cet article est donc essentielle pour éviter uneinterprétation abusive de la directive européenne et préserver leprincipe de précaution, tout en tenant compte du caractère coûteuxet intermittent de ces énergies.