ART. 27	N°CD130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD130
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
À l’alinéa 52, substituer auxmots :
« de laconsommation »,
les mots :
« de leurconsommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction précisant que la référence de 2021 pourl’objectif d’économies d’énergie de 1,9% correspond à laconsommation d’énergie finale des organismes publics et non del’ensemble de la consommation d’énergie finale de la France,objectif qui serait inatteignable en pratique