ART. 27	N°CD132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD132
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 55,substituer aux mots :
« et leursgroupements »,
les mots :
« , de moins de 5 000habitants, par leurs groupements de moins de 5 000habitants ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« de moins de 5 000habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification