ART. 27	N°CD133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD133
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
À l’alinéa 58, supprimer lesmots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Renvoi des modalités de calcul de l’objectif de 1,9% d’économiesd’énergie par les organismes publics, de son évaluation et de latransmission des données relatives à un décret simple car cecontenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseild’État est justifiée.