ART. 27	N°CD135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD135
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
À l’alinéa 66, supprimer lesmots :
« appartenant aux bailleursautres que les organismes d’habitation à loyer modéréet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel pour éviter une répétition