ART. 27	N°CD137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 77, supprimer lesmots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Renvoi de détermination de la nature des bâtiments concernés parl’inventaire des bâtiments ainsi que des modalités de collecte etde transmission des données relatives à cet inventaire à un décretsimple car ce contenu technique ne relève pas des cas où unesaisine du Conseil d’État est justifiée.