ART. 27	N°CD138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD138
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
I. – Rédiger ainsil’alinéa 80 :
« Art. L. 236‑1. – I. – Ausens du présent chapitre, un centre de données est défini comme unestructure ou un groupe de structures servant à héberger, connecteret exploiter des systèmes ou serveurs informatiques et du matérielconnexe pour le stockage, le traitement ou la distribution desdonnées ainsi que pour les activités connexes.
« Le présent chapitres’applique à tous les centres de données, notamment à ceux hébergéspar les entreprises, les banques ou les centres de recherche, àl’exception des dispositions du II du présent article qui nes’appliquent pas aux centres de données : »
II. – En conséquence, àl’alinéa 83, substituer aux mots :
« salles de serveurs et descentres d’exploitation informatique, dénommés au sens et pourl’application du présent chapitre « centres dedonnées », dont la puissance installée »,
les mots :
« centres de données dont lapuissance installée des salles de serveurs et des centresd’exploitation informatique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement reprenant la définition des centres de données endroit européen (point 2.6.3.1.16 de l’annexe A du règlement (CE) n°1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008)et rectifiant une sous-transposition de l’obligation de valoriserla chaleur fatale pour tenir compte des bonnes pratiques du code deconduite européen sur l’efficacité énergétique des centres dedonnées.