ART. 27	N°CD139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD139
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 86,insérer l’alinéa suivant :
« « IV. – Lesmodalités d’application du présent article, notamment cellesrelatives à la transmission des données sur la plateforme et auxdonnées mises à disposition du public, sont déterminées par voieréglementaire. »
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 85.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 85 après l’alinéa86