ART. 27	N°CD140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD140
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
À la première phrase del’alinéa 90, supprimer les mots :
« une durée d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel