ART. 27	N°CD141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD141
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
------------
ARTICLE 27
À la première phrase del’alinéa 91, substituer au mot :
« fixé »,
le mot :
« prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel