ART. 27	N°CD143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD143
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
I. – Compléter l’alinéa 96 parles mots :
« les deux derniers alinéas del’article L. 221‑7‑1 du code de l’énergie, dans leur rédactionrésultant du présent article, l’article L. 236‑1 du même codeet le III du présent article entrent en vigueur le lendemain de lapublication de la présente loi au Journal officiel. »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 97 et 98.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur des deuxderniers alinéas de l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie le1er janvier 2025, date fixée par l’article 35 de la directive (UE)2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 surla performance énergétique des bâtiments. Différer cette entrée envigueur n’était utile pour être en conformité avec le droiteuropéen que si l’ensemble de la loi était promulguée avant cettedate, ce qui, en raison du temps nécessaire pour que la discussionparlementaire arrive à son terme, n’est pas envisageable.