ART. 27	N°CD144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD144
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« du »,
les mots :
« de ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel pour coller à la rédaction actuelle del’article L. 229-26 du code de l’environnement et ne pas induire enerreur quant à la coordination avec les alinéas suivants de cetarticle