ART. 27	N°CD146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD146
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
------------
ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 36 par lesmots :
« et les mots :« second alinéa » sont remplacés par la référence :« IV » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la reformulation de l’article L.233-1 du code de l’énergie