ART. 27	N°CD147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD147
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
I. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« V. – Les personnesmorales nouvellement soumises aux obligations prévues aux1° ou 2° du I de l’article L. 233‑1 du code del’énergie, sur le fondement de sa rédaction antérieure à la loin° du  portant diverses dispositions d’adaptation audroit de l’Union européenne en matière économique, financière,environnementale, énergétique, de transport, de santé et decirculation des personnes, soit disposent d’un système demanagement de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027,soit réalisent leur premier audit énergétique au plus tard le 11octobre 2026.
« Les personnes morales quientrent dans le champ des obligations prévues au I du même articleaprès les dates mentionnées à l’alinéa précédent s’y soumettentdans l’année suivant les trois dernières années civiles pourlesquelles la moyenne de leur consommation d’énergie finale a étésupérieure à l’un des seuils mentionnés au même I. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 27 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement décodifiant des dispositions transitoires etprocédant à quelques corrections rédactionnelles