ART. 27	N°CD148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD148
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
------------
ARTICLE 27
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« Art. L. 211‑10. – La prise encompte des solutions en matière d’efficacité et de sobriétéénergétiques de chaque projet représentant un montantd’investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaireest évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de cessolutions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 211-10du code de l’énergie plus compréhensible