ART. 27	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
À la deuxième phrase del’alinéa 91, substituer au montant :
« 50000 euros » 
le montant : 
« 100000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent réhausser le montant maximal dessanctions prévues pour les centres de données qui ne respectent pasleurs obligations, en passant de 50 000 euros à 100 000 euros parcentre de données.
Les obligations que doiventrespecter les centres comprennent notamment le fait de transmettredes informations administratives, environnementales et énergétiquesrelatives à l’exploitation des salles de serveurs et des centresd’exploitation informatique ou encore la valorisation de la chaleurfatale générée par les centres de données dont la puissanceinstallée est supérieure ou égale à 1 MW.
En 2019, les centres de donnéesreprésentaient 14% de l’empreinte carbone du numérique en France,selon un rapport du Sénat. Par ailleurs, d’après les prévisions deRTE, un tiers de la consommation d’énergie en Ile-de-Francepourrait être consacrée à cette filière en 2040. A cause de cetteempreinte écologique et des conséquences d’un non-respect desobligations prévues pour les centres de données, les député.es dugroupe LFI-NFP souhaitent augmenter les potentielles sanctionsinfligeables aux centres de données.