ART. 20	N°CD154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD154
présenté par
Mme Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 20
I. - Substituer auxalinéas 12 à 15 les alinéas suivants :
« 4° bis Aupremier alinéa de l’article L. 271‑1, le mot :« opérateur » est remplacé par le mot :« agrégateur » ;
« 5° L’articleL. 271‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, aux première et seconde phrase du deuxième alinéa et autroisième alinéa, le mot : « opérateur » estremplacé par le mot : « agrégateur » ;
« b) À latroisième phrase du dernier alinéa, le mot :« opérateurs » est remplacé par le mot :« agrégateurs » ;
« 6° Au deuxième alinéade l’article L. 271‑3, les deux occurrences du mot :« opérateur » sont remplacées par lemot : « agrégateur » ; ».
II. - En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« Un agrégateur désigne toutacteur de marché qui pratique l’agrégation. Un agrégateurindépendant est un agrégateur qui n’est pas lié au fournisseur duclient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decorriger la notion d’agrégateur « indépendant », afin dene pas cantonner les fournisseurs ou les agrégateurs liés à unfournisseur aux seuls effacements indissociables de la fourniturepour leurs clients et de ne pas les exclure de l’effacementsupplémentaire que leurs clients peuvent proposer sur les marchés,une activité déjà pratiquée par la filière sans soulever dedifficulté.
Le droit des clients de s’adresserà des agrégateurs indépendants, sans aucun lien avec leursfournisseurs, reste posé au nouvel article L. 338‑3 du code del’énergie, introduit par le 13° du I de l’article 20.
Toutefois, il est nécessaire deretrouver cette distinction entre agrégateur et agrégateurindépendant dans la définition proposée par le 13° du I aunouvel article L. 338‑2.
Le présent amendement propose doncde réécrire l’alinéa 38 en ce sens.