ART. 20	N°CD155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD155
présenté par
Mme Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 20
I. - Substituer auxalinéas 18 à 21 les quatre alinéas suivants :
« b) La dernière phrasedu cinquième alinéa est supprimée ;
« c) L’article estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le gestionnaire du réseaupublic de transport négocie librement avec les producteurs, lesfournisseurs et les autres acteurs de marché de son choix lescontrats nécessaires à l’exécution des missions énoncées auxalinéas précédents, selon des procédures concurrentielles, nondiscriminatoires et transparentes, telles que des consultationspubliques ou le recours à des marchés organisés. » ;
« La Commission de régulationde l’énergie peut accorder des dérogations à la mise en oeuvre deprocédures concurrentielles si l’acquisition de servicesauxiliaires non liés au réglage de la fréquence fondée sur lemarché n’apparaît pas économiquement efficace. L’obligationd’acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de lafréquence par des procédures concurrentielles ne s’applique pas auxcomposants pleinement intégrés au réseau. » ; »
II. - En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« b) Au troisièmealinéa, les mots : « judicieuses ou » sont suppriméset la phrase : « L’obligation d’acquérir des servicesauxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procéduresconcurrentielles ne s’applique pas aux composants pleinementintégrés au réseau. » ; » est ajoutée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier les dispositions introduisant, aux articlesL. 321‑11 et L. 322‑9 du code de l’énergie, le principede fonder sur des procédures concurrentielles l’acquisition desservices nécessaires au fonctionnement des réseaux publicsd’électricité (services de réglage de la fréquence, services deflexibilité et services auxiliaires non liés au réglage de lafréquence - soit essentiellement le réglage de la tension), et/oules dérogations à ce principe qui peuvent être accordées par laCommission de régulation de l’énergie s’agissant des servicesauxiliaires non liées au réglage de la fréquence.