ART. 20	N°CD157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD157
présenté par
Mme Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 20
Rédiger ainsi le début del’alinéa 40 :
« La conclusion par un clientfinal d’un contrat d’agrégation ne requiert pas le consentement...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.