ART. 20	N°CD158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD158
présenté par
Mme Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 20
1° À la première phrase del’alinéa 47, substituer aux mots : 
« existantes, afin d’évaluerla disponibilité et l’intérêt potentiels »,
les mots :
« possédées, développées ouexploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité,afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiel d’autresacteurs » ;
2° Au même alinéa, compléterla deuxième phrase par les mots :
« à compter de la publicationdes résultats de la consultation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive (UE) 2019/944 interditaux gestionnaires des réseaux publics d’électricité de posséder,développer ou exploiter des installations de stockage d’énergie.Elle admet néanmoins deux cas dérogatoires : pour lescomposants pleinement intégrés à leurs réseaux et en cas de carencedu marché, mais exige de vérifier périodiquement que d’autresacteurs ne sont pas disposés à reprendre l’exploitation de cesinstallations. 
Le 14° du I del’article 20 propose d’introduire cette vérificationpériodique, mais nécessite certaines précisions.
Le présent amendement vise àexpliciter sur quelles installations de stockage d’énergie porterala consultation publique organisée par la Commission de régulationde l’énergie.
Il définit par ailleurs le point dedépart du délai de dix-huit mois laissé aux gestionnaires deréseaux publics d’électricité pour céder leurs installations sid’autres acteurs sont disposés à les reprendre.