ART. 26	N°CD160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD160
présenté par
Mme Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 26
I. – À la première phrasede l’alinéa 9, substituer au mot :
« infligées »
le mot :
« prononcées » ;
II. – À la même phrase dumême alinéa, après la deuxième occurrence du mot : 
« sanctions », 
insérer le mot :
« prononcées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.