ART. 26	N°CD161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD161
présenté par
Mme Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 26
Après le mot : 
« différentes, », 
rédiger ainsi la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 9 :
« seule la sanction la plussévère peut être mise à exécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.