ART. 26	N°CD163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD163
présenté par
Mme Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi le début del’alinéa 23 :
« « 6° Le versementde la... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.