ART. 26	N°CD166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD166
présenté par
Mme Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 26
Après le mot : 
« exerce », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 35 :
« pendant toute la durée deleur exploitation et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ouaprès la date d’échéance de leur autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexpliciter le fait que le droit de visite inopinée d’uneinstallation photovoltaïque implantée sur des terres agricolespourra s’exercer tout au long de son exploitation, et jusqu’à sixans au-delà de celle-ci.