ART. 27	N°CD168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD168
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
À l’alinéa 36, après ladeuxième occurrence de la référence :
« L. 233‑1, »,
insérer les mots :
« les modalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur pour préciser que ledécret définit les modalités de reconnaissance des compétences etde l’indépendance des auditeurs et non les modalités de dérogationà cette reconnaissance