ART. 27	N°CD169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD169
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 9, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 122‑8 est ainsi modifié :
« a) Au 1. du VII, lesmots : « au sens de l’article 8 de la directive2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil relative àl’efficacité énergétique, modifiant les directives2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives2004/8/ CE et 2006/32/ CE » sont remplacés par lesmots : « en vertu de l’article 11 de la directive(UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement(UE) 2023/955 » et les mots : « second alinéa del’article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots :« quatrième alinéa de l’articleL. 233‑1 » ;
« b) Au 2. du VII, lesmots : « de l’article 8, paragraphe 4, de ladirective 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du25 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « duparagraphe 2 de l’article 11 de la directive (UE) 2023/1791précitée ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction desarticles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’énergie prévue auxalinéas 19 à 35