ART. 37	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, qui visehabiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant lemécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Les député.es s’opposent au recoursaux ordonnances, et ce d’autant plus, au vu de l’importance dessujets abordés dans cet article.
Le MACF vise à imposer à certainsproduits importés (acier, aluminium, engrais azotés, ciment,hydrogène et électricité) une tarification carbone équivalente àcelle appliquée aux industriels européens. L’objectif est de luttercontre les fuites de carbone.
Ce mécanisme d’ajustement carboneaux frontières aurait pu être un instrument de protectionnismeécologique et solidaire, inséré dans un ensemble de politiquespubliques permettant de planifier la bifurcation de notre mode deproduction, de consommation et d’échange.
Toutefois, le MACF est pensé commeun outil en complément du marché du carbone. Or ce dernier est unéchec monumental et organise le droit à polluer dans l’UE. Parailleurs, le périmètre du MACF est trop restreint.
Une autre voie est envisageable,celle de la norme et de l’interdiction qui en découle (par exemple,de l’utilisation d’énergies fossiles dans la production) : elledonne un signal plus clair et de long-terme, adapté à laplanification.