ART. 27	N°CD170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD170
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 93,insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – Dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur l’estimation de la trajectoire financièrepour les organismes publics définis à l’article L. 235‑1 ducode de l’énergie de l’objectif créé par le présent article derénovation énergétique de leurs bâtiments ainsi que des mesuresalternatives mentionnées à l’article L. 235‑3 du même code. Cerapport identifie les difficultés auxquelles font face lesorganismes publics en vue d’atteindre cet objectif. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 96, substituer aux mots :
« Le présent articleentre »
les mots :
« Le I et le II du présentarticle entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement demandant un rapport sur la trajectoire financièrepour l’État et les collectivités territoriales des obligations derénover chaque année 3% de la surface de leurs bâtiments ou derecourir à des mesures alternatives.