ART. 38	N°CD172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD172
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 38
Rédiger ainsil’alinéa 27 :
« c) Le dernier alinéaest ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les garanties de procédure ayant pour objet d’assurer lesdroits de la défense lors du prononcé des amendes prévues au1° de l’article L. 521‑18, au 2° de l’articleL. 521‑18‑1 et à l’article L. 521‑18‑2 et, le caséchéant, pour les mesures mentionnées aux 2° à 4° del’article L. 521‑18 et aux 3° à 7° de l’articleL. 521‑18‑1. Ce décret prévoit également les modalités deliquidation des astreintes mentionnées aux articles L. 521‑18et L. 521‑18‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel