ART. 23	N°CD174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD174
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 3, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 1° bis L’articleL. 311‑11‑1 est ainsi modifié :
« a) Le début de ladeuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :« Afin de permettre aux capacités de production d’une filièred’atteindre ou de dépasser les objectifs inscrits dans lesvolets…(le reste sans changement) » ;
« b) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’autoritéadministrative souhaite recourir à une procédure de mise enconcurrence portant en tout ou partie sur le territoire d’unecollectivité mentionnée au premier alinéa, elle recueillepréalablement au lancement de la procédure l’avis conforme duprésident de la collectivité concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la procédure deco-élaboration du développement des EnR dans les zonesnon-interconnectées (Corse et outre-mer hors Polynésie française etNouvelle-Calédonie) soit respectée lorsqu’il est envisagé dedépasser les objectifs de la PPE locale. De plus, comme pour lesprocédures de mise en concurrence pour atteindre les objectifs dela PPE, le président de la collectivité peut solliciter l’autoritéadministrative pour mettre en place une telle procédure.