ART. 28	N°CD175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD175
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
à l’amendement n°CD54 de Leseul Gérard
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ARTICLE 28
Modifier ainsil’alinéa 2 :
1° Au début, ajouter lesmots :
« Par dérogation à l’articleL. 1261‑2, » ;
2° En conséquence, supprimerles mots :
« dans les conditions prévuespar l’article L. 1261‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.