ART. 28	N°CD176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD176
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
à l’amendement n°CD56 de Leseul Gérard
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ARTICLE 28
L’alinéa 3 est ainsimodifié :
1° À la première phrasesupprimer les mots : 
« applicables aux aérodromesmentionnés à l’article L. 6327‑1, » ;
2° À la fin de la premièrephrase, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« et applicables auxaérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 » ;
3° À la seconde phrase,supprimer les mots :
« , pouvant être réduit àtitre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement N°56 propose que l’Autorité de régulation destransports (ART) soit sollicitée pour avis simple sur lesdispositions à caractère réglementaire pris en application desdispositions des chapitres V et VII du titre II du livre III de lasixième partie du code des transports et applicables aux aérodromesmentionnés à l’article L. 6327‑1 du même code.
Il prévoit que le délai de réponse de l’ART à une tellesollicitation soit fixé par décret.
Dans ce cadre il impose que ledit délai fixé par décret puisse êtreréduit « à titre exceptionnel et sur demande du Premierministre ». Cette précision n’est pas nécessaire et doit à ce titreêtre supprimée.
Par ailleurs et pour plus de clarté, il est proposé de déplacer lestermes « applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L.6327‑1 »