ART. 14	N°CD177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD177
présenté par
M. Gosselin, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – A. – Une action degroupe est exercée en justice par un demandeur mentionné à 1 du Bdu présent I pour le compte de plusieurs personnes physiques oumorales, placées dans une situation similaire, subissant desdommages ayant pour cause commune un même manquement ou unmanquement de même nature à ses obligations légales oucontractuelles commis par toute personne agissant dans l’exerciceou à l’occasion de son activité professionnelle, par toute personnemorale de droit public ou par tout organisme de droit privé chargéde la gestion d’un service public.
« L’action de groupe estexercée afin d’obtenir soit la cessation du manquement mentionné aupremier alinéa du présent article, soit la réparation despréjudices, quelle qu’en soit la nature, subis du fait de cemanquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions.
« B. – 1. – L’action de groupepeut être exercée par :
« 1° Les associationsagréées ;
« 2° Les associationsrégulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objetstatutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été portéatteinte ;
« 3° Les associationsrégulièrement déclarées agissant pour le compte soit d’au moinscinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnesmorales de droit privé inscrites au registre du commerce et dessociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinqcollectivités territoriales ou groupements de collectivités sedéclarant victimes d’un dommage causé par le défendeur et répondantaux conditions prévues au A du présent I.
« La liste des associationsagréées est mise à la disposition du public dans les conditionsfixées par décret en Conseil d’État.
« L’action de groupe peutégalement être exercée par les organisations syndicalesreprésentatives, au sens des articles L. 2122‑1,L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 du code du travail ou de l’articleL. 221‑1 du code général de la fonction publique, et lesorganisations syndicales représentatives de magistrats de l’ordrejudiciaire :
« a) En matière delutte contre les discriminations ;
« b) En matière deprotection des données personnelles ;
« c) Oulorsqu’elle tend à la cessation du manquement d’un employeur ou àla réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurspersonnes placées sous l’autorité de cet employeur.
« 2. – L’action degroupe peut également être exercée par les organismes justifiant deleur inscription sur la liste publiée au Journal officiel del’Union européenne en application de l’article 5 de ladirective (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseildu 25 novembre 2020 relative aux actions représentativesvisant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs etabrogeant la directive 2009/22/CE en vue de la cessation ou del’interdiction des agissements illicites au regard des actes del’Union européenne mentionnés dans l’annexe I de la directive (UE)2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020précitée. Ces organismes peuvent également exercer devant le jugejudiciaire l’action tendant à la réparation des préjudices subis,dans les conditions énoncées au III du présent article.
« 3. – Le ministèrepublic peut exercer, en qualité de partie principale, l’action degroupe en cessation du manquement.
« Il peut égalementintervenir, en qualité de partie jointe, dans toute action degroupe.
« 4. – Les personnesmentionnées aux 1 et 2 du B présent I qui peuvent exercerune action de groupe en application du A du présent I peuventexercer cette action conjointement ou intervenir volontairement àune instance ouverte.
« 5. – Les personnesmentionnées aux 1 et 2 du B présent I prennent toute mesure utilepour informer le public, notamment par l’intermédiaire de leur siteinternet, des actions de groupe qu’ils ont décidé d’intenter devantune juridiction, de l’état d’avancement des procédures et, le caséchéant, des décisions rendues par la juridiction saisie.
« C. – Sous peined’irrecevabilité, les demandeurs mentionnés aux 1 et 2 duB qui exercent une action de groupe doivent produire uneattestation sur l’honneur de leurs représentants légaux mentionnantqu’ils poursuivent un but non lucratif et que les tiers qui leurapportent des financements, sauf s’ils subissent eux‑mêmes undommage causé par le manquement reproché au défendeur, n’ont pas unintérêt économique dans l’introduction ou l’issue de l’action et nesont pas des concurrents du défendeur.
« Une action manifestementinfondée peut être rejetée par décision motivée de la juridictionsaisie dès l’introduction de l’instance, selon des modalitésprécisées par décret en Conseil d’État.
« II. – Lorsque l’action degroupe tend à la cessation d’un manquement, le demandeur n’est tenuni d’invoquer un préjudice pour les membres du groupe, ni d’établirl’intention ou la négligence du défendeur.
« Le juge, s’il constatel’existence du manquement, enjoint au défendeur de cesser ou defaire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu’ilfixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l’aided’un tiers qu’il désigne. Lorsque le juge prononce une astreinte,celle-ci est liquidée au profit du Trésor public.
« Le juge de la mise en étatpeut ordonner toutes les mesures provisoires utiles pour fairecesser le manquement allégué, dans un délai qu’il fixe, afin deprévenir un dommage imminent ou de faire cesser un troublemanifestement illicite.
« Le juge ordonne, à la chargedu défendeur, les mesures de publicité adaptées pour informer decette décision les personnes susceptibles d’être concernées par lesmanquements constatés.
« Le juge qui déclare l’actionirrecevable ou la rejette peut ordonner, à la charge du demandeur,les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décisionles personnes susceptibles d’être concernées par l’action.
« Ces mesures de publicité nepeuvent être mises en œuvre qu’une fois que le jugement qui lesordonne ne peut plus faire l’objet de recours ordinaire ni depourvoi en cassation.
« III. – A. – 1. – L’action degroupe qui tend à la réparation des préjudices subis n’est pasrecevable si le demandeur se trouve, par rapport à un tiers àl’instance, influencé ou en situation de conflit d’intérêts, dansdes conditions susceptibles de porter atteinte à l’intérêt despersonnes représentées.
« Le juge statue sur laresponsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés parle demandeur.
« Il définit le groupe depersonnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur estengagée, en fixant les critères de rattachement au groupe, etdétermine les préjudices devant faire l’objet d’une réparation,pour chacune des catégories de personnes constituant le groupequ’il a défini.
« Lorsque les élémentsproduits et la nature des préjudices le permettent, le jugedétermine, dans le même jugement, le montant ou tous les élémentspermettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés,pour chacune des catégories de personnes constituant le groupequ’il a défini.
« Le juge qui reconnaît laresponsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, lesmesures de publicité adaptées pour informer de cette décision lespersonnes susceptibles d’avoir subi un dommage causé par le faitgénérateur constaté.
« Le juge qui déclare l’actionirrecevable ou la rejette peut ordonner, à la charge du demandeur,les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décisionles personnes susceptibles d’être concernées par l’action.
« Il fixe également le délaidans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement etsouhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuventadhérer au groupe en vue d’obtenir la réparation de leur préjudice.Sauf dispositions contraires, ce délai ne peut être inférieur àdeux mois ni supérieur à cinq ans à compter de l’achèvement desmesures de publicité ordonnées par lui.
« Il fixe le délai dontdispose le défendeur condamné pour procéder à l’indemnisation ainsique le délai, ouvert à l’expiration de ce premier délai, pour lesaisir des demandes d’indemnisation auxquelles le défendeur n’a pasfait droit.
« Il prévoit les conditions etles limites dans lesquelles les membres du groupe peuvent saisir lejuge aux fins d’obtenir une indemnisation individuelle.
« Lorsqu’une réparation ennature du préjudice lui paraît plus adaptée, à l’exception despréjudices résultant de dommages corporels, le juge précise lesconditions de sa mise en œuvre par le défendeur.
« 2. Lorsque le demandeur àl’action le demande, le juge peut décider la mise en œuvre d’uneprocédure collective de liquidation des préjudices.
« À cette fin, il habilite ledemandeur à négocier avec le défendeur l’indemnisation despréjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe.Il détermine, dans le même jugement, le montant de ces préjudicesou, à défaut, les éléments permettant leur évaluation, pour chacunedes catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini.Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cettenégociation et cette évaluation doivent être effectuées, notammentle délai, qui ne peut être inférieur à six mois, à l’expirationduquel, en l’absence d’accord, il statue directement sur lespréjudices susceptibles d’être réparés.
« Le juge peut égalementcondamner le défendeur au paiement d’une provision à valoir sur lesfrais non compris dans les dépens exposés par le demandeur àl’action.
« 3. Sauf décision contrairedu juge, le jugement sur la responsabilité est exécutoire à titreprovisoire.
« B. – 1. - a. Dans les délaiset les conditions fixés par le jugement sur la responsabilité, lespersonnes souhaitant adhérer au groupe mentionné au troisièmealinéa du 1 du A du présent III adressent une demande de réparationsoit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit audemandeur à l’action, qui reçoit ainsi mandat aux finsd’indemnisation.
« Ce mandat ne vaut nin’implique adhésion à l’association ou à l’organisation syndicaledemanderesse. Il est donné aux fins de représentation pourl’exercice de l’action de groupe et, le cas échéant, pour faireprocéder à l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue de laprocédure.
« b. La personne déclaréeresponsable par le jugement sur la responsabilité procède, dans ledélai fixé par ce jugement, à l’indemnisation individuelle despréjudices résultant du fait générateur de responsabilité et subispar les personnes répondant aux critères de rattachement au groupeet ayant adhéré à celui‑ci.
« c. Les personnes dont lademande de réparation n’a pas été satisfaite peuvent saisir le jugeayant statué sur la responsabilité, dans les conditions et leslimites fixées par le jugement sur la responsabilité, aux fins deréparation de leur préjudice individuel.
« 2. – a. – Dans les délais etles conditions fixés par le jugement ayant ordonné une procédurecollective de liquidation des préjudices, les personnes intéresséespeuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès dudemandeur.
« L’adhésion au groupe, qui nevaut ni n’implique adhésion à l’association ou à l’organisationsyndicale demanderesse, vaut mandat donné à celui‑ci aux fins dereprésentation pour l’exercice de l’action en justice mentionnée aub du 2 du B du présent III et, le cas échéant, pour faire procéderà l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue de laprocédure.
« b. Dans un délai qui ne peutêtre inférieur à celui fixé pour l’adhésion au groupe par lejugement en responsabilité, le juge ayant statué sur laresponsabilité est saisi aux fins d’homologation de l’accord,éventuellement partiel, conclu en application du 2 du C du présentIII.
« Le juge refusel’homologation si les intérêts des parties et des membres du groupelui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes dujugement sur la responsabilité et peut renvoyer à la négociationpour une nouvelle période de deux mois.
« En l’absence d’accord total,le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présentarticle aux fins de liquidation des préjudices subsistants. Dans cedernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugementsur la responsabilité.
« 3. Sous réserve desdispositions législatives relatives au maniement des fonds par lesprofessions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre del’indemnisation des personnes lésées membres du groupe estimmédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse desdépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l’objet demouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est àl’origine du dépôt.
« C. – 1. – Les personnesmentionnées au B du I du présent article peuvent participer à unemédiation, dans les conditions fixées auchapitre Ier du titre II de laloi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative àl’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale etadministrative, afin d’obtenir la réparation des préjudicesindividuels.
« Le juge saisi de l’actionmentionnée au 1 du A du présent III peut, avec l’accord desparties, désigner un médiateur, dans les conditions prévues aupremier alinéa du présent article, pour tenter de parvenir à uneconvention entre les parties réglant les conditions del’indemnisation amiable des dommages qui font l’objet del’action.
« 2. Tout accord négocié aunom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’ilest conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation às’appliquer et lui donne force exécutoire. L’homologation del’accord peut être refusée pour les motifs mentionnés au premieralinéa du 1 du A du présent III.
« L’accord précise les mesuresde publicité nécessaires pour informer de son existence lespersonnes susceptibles d’être indemnisées sur son fondement ainsique les délais et les modalités pour en bénéficier.
« IV. – Un registre public desactions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions esttenu et mis à la disposition du public par le ministre de lajustice.
« V. – Les actions degroupe sont portées devant l’ordre de juridiction compétent pour enconnaître.
« Des tribunaux judiciairesspécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées entoutes matières.
« VI. – Le présent VI traitedes dispositions spécifiques à certaines actions de groupe.
« A. – Lorsque l’action degroupe tend à la réparation de préjudices résultant de dommagescorporels, la procédure collective de liquidation des préjudicesn’est pas applicable.
« B. - En matière deréparation de préjudices résultant de dommages corporels, lerèglement amiable intervenant entre le responsable et le demandeurou ses ayants droit et le jugement statuant sur les droits àindemnisation du demandeur ou de ses ayants droit sont soumis,selon le cas, au chapitre VI du titre VII dulivre III du code de la sécurité sociale, au chapitre IVdu titre V du livre IV du même code, à l’articleL. 752‑23 du code rural et de la pêche maritime, àl’ordonnance n° 59‑76 du 7 janvier 1959relative aux actions en réparation civile de l’État et de certainesautres personnes publiques ou au chapitre II et àl’article 44 de la loi n° 85‑677du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de lasituation des victimes d’accidents de la circulation et àl’accélération des procédures d’indemnisation.
« C. - En cas de doutesjustifiés sur le respect des paragraphes 1 et 2 del’article 10 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlementeuropéen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative auxactions représentatives visant à protéger les intérêts collectifsdes consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, lejuge peut enjoindre au demandeur qui exerce une actionreprésentative entrant dans le champ de la même directive et visantà obtenir des mesures de réparation de produire un aperçu financierénumérant les sources des fonds utilisés pour soutenirl’action.
« D. - Lorsque les manquementsreprochés portent sur le respect des règles définies autitre II du livre IV du code de commerce ou desarticles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut êtreprononcée dans le cadre d’une action de groupe que sur le fondementd’une décision prononcée à l’encontre du professionnel par lesautorités ou les juridictions nationales ou de l’Union européennecompétentes, qui constate les manquements et qui n’est plussusceptible de recours pour la partie relative à l’établissementdes manquements.
« L’action de groupe ne peutêtre engagée au delà d’un délai de cinq ans à compter de la date àlaquelle la décision mentionnée au premier alinéa n’est plussusceptible de recours.
« VII. – A. - L’action degroupe, qu’elle tende à la cessation du manquement ou à laréparation des préjudices, suspend la prescription des actionsindividuelles en réparation des préjudices résultant desmanquements constatés par le juge ou des faits retenus dansl’accord homologué.
« Le délai de prescriptionrecommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure àsix mois, à compter de la date à laquelle le jugement n’est plussusceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou àcompter de la date de l’homologation de l’accord.
« B. - Le jugement sur laresponsabilité et le jugement d’homologation de l’accord ontautorité de la chose jugée à l’égard de chacun des membres dugroupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
« C. - L’adhésion au groupe nefait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit communpour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans lechamp défini par le jugement sur la responsabilité qui n’est plussusceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou dansle champ d’un accord homologué.
« D. - N’est pas recevablel’action de groupe qui se fonde sur le même fait générateur, lemême manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceuxreconnus par le jugement sur la responsabilité ou par un accordhomologué.
« E. - Lorsque le juge a étésaisi d’une action de groupe et que le demandeur à l’action estdéfaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titreprincipal peut demander au juge sa substitution dans les droits dudemandeur.
« F. - Est réputée non écritetoute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à unepersonne de participer à une action de groupe.
« G. - Le demandeur à l’actionpeut agir directement contre l’assureur garantissant laresponsabilité civile du responsable en application de l’articleL. 124‑3 du code des assurances.
« VIII. – A. - Pourl’application du présent VIII, on entend par action de groupetransfrontière une action de groupe intentée devant une juridictionou une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenneautre que celui dans lequel le demandeur est habilité àexercer ce type d’action.
« B. - Dans des conditions etdes délais définis par décret en Conseil d’État, l’autoritécompétente délivre un agrément permettant d’exercer des actionsreprésentatives transfrontières, au sens du A du présent VIII, auxorganismes qui :
« 1° Peuvent démontrerdouze mois d’activité publique réelle dans la protection desintérêts des consommateurs ;
« 2° Ont un objetstatutaire qui démontre qu’ils ont un intérêt légitime à protégerles intérêts des consommateurs ;
« 3° Poursuivent un butnon lucratif ;
« 4° Ne font pas l’objetd’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarésinsolvables ;
« 5° Sont indépendants etne sont pas influencés par des personnes autres que desconsommateurs, en particulier par des professionnels, ayant unintérêt économique dans l’introduction d’une quelconque actionreprésentative, y compris en cas de financement par des tiers, et,à cette fin, ont mis en place des procédures pour prévenir unetelle influence ainsi que les conflits d’intérêts entreelles-mêmes, leurs bailleurs de fonds et les intérêts desconsommateurs ;
« 6° Mettent à ladisposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, partout moyen approprié, en particulier sur leur site internet, desinformations démontrant qu’ils répondent aux critères énumérésaux 1° à 5° et des informations sur les sourcesde leur financement en général, leur structure organisationnelle,de gestion et d’affiliation, leur objet statutaire et leursactivités.
« L’autorité compétente assurela publication et la mise à la disposition du public de la listedes personnes morales qu’elle a agréées à l’avance aux finsd’intenter des actions représentatives transfrontières au sens dela directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et duConseil du 25 novembre 2020 précitée.
« C. - Lorsque la qualité pouragir de l’organisme ayant intenté une action de groupetransfrontière fait l’objet d’une contestation sérieuse par ledéfendeur, la juridiction saisie peut demander à l’autoritécompétente mentionnée au B du présent VIII de vérifier le respect,par le demandeur, des conditions d’agrément définies au même B. Lajuridiction sursoit à statuer jusqu’à la notification de l’autoritécompétente.
« L’autorité compétenteinforme sans délai les autorités de l’État membre de l’Unioneuropéenne dans lequel cet organisme a été désigné de la demande dela juridiction afin qu’elles procèdent aux vérificationsnécessaires.
« L’autorité compétentetransmet à la juridiction, dès réception, la demande fournie parl’autre État membre de l’Union européenne.
« D. – À la demande de laCommission européenne ou d’un État membre de l’Union européenne,l’autorité compétente mentionnée au B du présent VIII procède auxvérifications nécessaires quant au fait que l’un des organismesmentionnés au même B continue de respecter les critères auxquelsest subordonnée l’attribution de son agrément et, en cas denon-respect, lui retire son agrément.
« Cette autorité informe de saposition l’autorité à l’origine de la demande selon les conditionset les délais prévus par décret en Conseil d’État.
« IX. – Le sous-titre IIdu titre III du livre III du code civil est complété parun chapitre V ainsi rédigé :
« « Chapitre V
« « Sanction civile encas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels
« « Art. 1254. – Lorsqu’une personne estreconnue responsable d’un manquement à ses obligations légales oucontractuelles résultant de l’exercice d’une activitéprofessionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public,devant les juridictions de l’ordre judiciaire, ou du Gouvernement,devant les juridictions de l’ordre administratif, et par unedécision spécialement motivée, la condamner au paiement d’unesanction civile, dont le produit est affecté au Trésor public.
« « La condamnation aupaiement de la sanction civile ne peut intervenir que si lesconditions suivantes sont remplies :
« « 1° L’auteur dudommage a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ouune économie indu ;
« « 2° Le manquementconstaté a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnesphysiques ou morales placées dans une situation similaire.
« « Le montant de cettesanction est proportionné à la gravité de la faute commise et auprofit que l’auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est unepersonne physique, ce montant ne peut être supérieur au double duprofit réalisé. Si l’auteur est une personne morale, ce montant nepeut être supérieur à 3 % du chiffre d’affaires moyenannuel, hors taxes, calculé sur les trois derniers exercices closantérieurs à celui au cours duquel la faute a été commise.
« « Lorsqu’une sanctioncivile est susceptible de se cumuler avec une amende administrativeou pénale infligée en raison des mêmes faits à l’auteur dumanquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pasle maximum légal le plus élevé.
« « Le risque d’unecondamnation à la sanction civile n’est pas assurable. »
« X. – Le code de laconsommation est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéade l’article L. 132‑1 A et au deuxième alinéa desarticles L. 241‑1‑1, L. 241‑5 et L. 242‑18‑1, aprèsla référence : « L. 623‑1 », sont insérés lesmots : « et du I au VII de l’article 14 de laloi n° du portant diverses dispositions d’adaptationau droit de l’Union européenne en matière économique, financière,environnementale, énergétique, de transport, de santé et decirculation des personnes » ;
« 2° L’articleL. 621‑7 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 621‑7. – Les associationsmentionnées à l’article L. 621‑1 et les organismes mentionnésau B du I l’article 14 de la loi n° duportant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Unioneuropéenne en matière économique, financière, environnementale,énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnespeuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ouinterdire tout agissement illicite portant directement ouindirectement atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.
« « Sauf dispositionscontraires figurant au présent titre, cette action est exercéeselon les modalités fixées aux I à VII de l’article 14 de laloi n° du précitée. » ;
« 3° À l’articleL. 621‑9, les mots : « à raison de faits nonconstitutifs d’une infraction pénale » sont supprimés et,après la référence : « L. 621‑1 », sont insérésles mots : « et les organismes mentionnés au B du I del’article 14 de la loi n° du portant diversesdispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matièreéconomique, financière, environnementale, énergétique, detransport, de santé et de circulation despersonnes » ;
« 4° À l’articleL. 652‑1, les mots : « à l’articleL. 623‑1 » sont remplacés par les mots :« au 1° du B du I de l’article 14 de laloi n° du portant diverses dispositions d’adaptation audroit de l’Union européenne en matière économique, financière,environnementale, énergétique, de transport, de santé et decirculation des personnes » ;
« 5° L’articleL. 652‑2 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 652‑2. – Est applicabledans les îles Wallis et Futuna les I à VII de l’article 14 dela loi n° du portant diverses dispositions d’adaptationau droit de l’Union européenne en matière économique, financière,environnementale, énergétique, de transport, de santé et decirculation des personnes. »
« XI – L’articleL. 77‑10‑1 du code de justice administrative est ainsirédigé :
« « Art. L. 77‑10‑1. – L’action estde groupe est régie par les I à VII de l’article 14 de laloi n° du portant diverses dispositions d’adaptation audroit de l’Union européenne en matière économique, financière,environnementale, énergétique, de transport, de santé et decirculation des personnes.
« « Toutefois, ne sontpas applicables le 3 du B du I, le troisième alinéa du II et le 1du C du III de l’article 14 de la même loi. »
« XII – Lasous-section 2 de la section 1 duchapitre Ier du titre Ier dulivre II du code de l’organisation judiciaire est complétéepar un article L. 211‑22 ainsi rédigé :
« « Art. L. 211‑22. – La compétenceen matière d’action de groupe est déterminée au X del’article 14 de la loi n° du portant diversesdispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matièreéconomique, financière, environnementale, énergétique, detransport, de santé et de circulation des personnes. »
« XIII. – L’articleL. 211‑15 du code de l’organisation judiciaire est ainsirétabli :
« « Art. L. 211‑15. – Des tribunauxjudiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupeengagées en toutes matières sur le fondement de laloi n° du portant diverses dispositions d’adaptation audroit de l’Union européenne en matière économique, financière,environnementale, énergétique, de transport, de santé et decirculation des personnes. »
« XIV – Dans undélai de quatre ans à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation dela réforme du régime juridique des actions de groupe et préconisantéventuellement des mesures complémentaires ou correctives.
« XV – A. - Sontabrogés :
« 1° Le chapitre III dutitre II du livre VI du code de la consommation ;
« 2° L’articleL. 142‑3‑1 du code de l’environnement ;
« 3° Les articlesL. 77‑10‑2 à L. 77‑10‑25 du code de justiceadministrative ;
« 4° Le chapitre XI dutitre VII du livre VII du même code ;
« 5° L’articleL. 211‑9‑2 du code de l’organisation judiciaire ;
« 6° Les articlesL. 1143‑1 à L. 1143‑13 du code de la santépublique ;
« 7° La section 2 duchapitre IV du titre III du livre Ier dela première partie du code du travail ;
« 8° L’article 37 dela loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés ;
« 9° L’article 10 dela loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diversesdispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine dela lutte contre les discriminations ;
« 10° Le chapitreIer du titre V de la loi n° 2016‑1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justicedu XXIe siècle.
« B. – Lesdispositions mentionnées au A du présent XV demeurentapplicables aux actions introduites avant la publication de laprésente loi.
« C. – La présenteloi, à l’exception du IX, est applicable aux seules actionsintentées après sa publication.
« Le IX est applicable auxseules actions dont le fait générateur de la responsabilité dudéfendeur est postérieur à la publication de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneréforme ambitieuse de l’action de groupe en introduisant dans leprojet de loi la proposition de loi portée par Mme Vichnievsky etle rapporteur en 2023. Cette proposition de loi découle des travauxmenés par Mme Vichnievsky et le rapporteur sur le bilan décevantdes actions de groupe, en 2020. En effet, depuis 2014, seules 35actions de groupe ont été intentées, et la transposition a minimade la directive européenne proposée par le présent PJL ne proposeaucune solution de nature à améliorer ce bilan.
L’amendement reprend donc la quasitotalité du texte voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 8mars 2023. Il propose ainsi :
· Une ouverture de la qualité pouragir aux associations régulièrement déclarées depuis au moins deuxans, et aux associations ad hoc ;
· Un élargissement du champmatériel de l’action de groupe, alors qu’elle se cantonneaujourd’hui au droit de la consommation, aux données personnelles,à la santé, aux discriminations et à l’environnement ;
· La suppression de la mise endemeure comme préalable obligatoire à l’engagement de l’action degroupe dans certaines matières ;
· La création d’une sanction civilepour sanctionner les comportements dolosifs.
Surtout, la PPL harmonise le régimejuridique de l’action de groupe en limitant les exceptions :elle rend ainsi plus lisible cette procédure aujourd’huiméconnue.
La possibilité pour le juge demettre à la charge de l’État les frais avancés par l’associationpour financer la procédure lorsque l’action présente un caractèresérieux, n’a pas pu être réintroduite, en raison des règles derecevabilité financière qui s’appliquent aux parlementaires.
Cet amendement, en s’appuyant surl’article 14 du présent texte, affine également latransposition de la directive de 2020 sur les actionsreprésentatives, notamment en précisant les mesures de publicitéqui doivent être mises en œuvre lorsque la décision est prise ouque l’action est jugée irrecevable.