ART. 15	N°CD178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD178
présenté par
M. Gosselin, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécritureglobale proposée de l’article 14.