ART. PREMIER	N°CD185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD185
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, substituer auxmots :
« le cas échéant »
le mot :
« éventuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifiera larédaction de l’article.