ART. PREMIER	N°CD187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD187
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 37, substituer auxmots :
« de ces textes »,
les mots :
« du règlement (UE) 2017/1129du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant leprospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilièresou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation surun marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE et durèglement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22novembre sur les obligations vertes européennes et la publicationfacultative d’informations pour les obligations commercialisées entant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pourles obligations liées à la durabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces modifications formelles visentà préciser le texte.