ART. PREMIER	N°CD190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD190
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter lapremière ligne de la première colonne du tableau del’alinéa 54 par la référence :
« , L. 621‑8‑4 ».
II. – En conséquence,supprimer la deuxième ligne du tableau du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de modifier lestableaux dans leur version à venir.