ART. PREMIER	N°CD191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD191
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première lignede la première colonne du tableau de l’alinéa 58, substituer àla référence :
« L. 621‑13‑8 »,
la référence :
« L. 621‑13‑9 ».
II. – En conséquence, àla seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa,supprimer la référence : 
« L. 621‑13‑9et ».
III. – En conséquence, àla même seconde ligne de la première colonne du tableau du mêmealinéa, après la référence :
 « L. 621‑14 », 
insérer laréférence : 
« etL. 621‑14‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de modifier lestableaux dans leur version à venir.