ART. PREMIER	N°CD193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD193
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 75, substituer au mot :
« fixé »
le mot :
« déterminé ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces modifications formellespermettent de préciser le texte.