ART. 2	N°CD196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD196
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2
À l’alinéa 29, substituer auxmots :
« de ne pas porter »
les mots :
« que cette option ne portepas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification formelle vise àclarifier le texte.