ART. 23	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 23
Après le mot :
« définies »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« par la Commission derégulation de l’énergie (CRE), en coopération avec le gestionnairedu réseau de transport d’électricité et les acteurs dumarché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner le texte de l’article 23 avec lesexigences de la directive (UE) 2019/944, notamment son article 40,et avec les observations formulées par le Conseil d’État dans sonavis du 24 octobre 2024 (point 21).
Le Conseil d’État a souligné que la fixation du seuil de puissancepour la participation au mécanisme d’ajustement constitue une «exigence technique de participation » et relève de la compétencedes autorités de régulation (Commission de régulation de l’énergie- CRE) et du gestionnaire de réseau, conformément aux termes de ladirective.
Laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce seuil irait àl’encontre des dispositions précitées et pourrait compromettre laconformité du texte avec le droit européen. En confiant cettecompétence à la CRE, cet amendement garantit une applicationrigoureuse des exigences techniques tout en respectant lesspécificités du marché français.