ART. 27	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à50 millions d’euros sont exemptées des obligations d’auditénergétique mentionnées au présent 2°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les petites et moyennesentreprises (PME) des coûts et des charges administrativesdisproportionnées que représentent les audits énergétiques, afin depréserver leur compétitivité sans compromettre les objectifsenvironnementaux globaux.