ART. 2	N°CD200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD200
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 94, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article L. 54‑11‑6, lemot : « dernier » est remplacé par lemot : « troisième » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lacohérence de l’article L. 54‑11‑6.