ART. 2	N°CD201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD201
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 102 par les mots :
« , dans sa rédactionrésultant de l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024relative au renforcement des obligations de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matièrede transfert de crypto-actifs, »
II. – Àl’alinéa 103, substituer à la référence : 
« et au7° bis »
la référence :
« et 7° quater ».
III. – Au même alinéa,substituer aux références :
« au 7° bis et au20° »,
les références :
« 7° quater et20° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à rendrecompatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée parl’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l’articleL. 561‑7.