ART. 2	N°CD202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD202
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 129,substituer aux mots : 
« sans pouvoirparticiper »,
les mots : 
« à condition qu’ils soientexclus de la participation ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 130, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier letexte.