ART. 2	N°CD205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD205
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2
À l’alinéa 177, substituer àla date : 
« 31 décembre 2024 »,
la date :
« 28 février 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fortement improbable que letexte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposéune entrée en vigueur le 1er mars.