ART. 2	N°CD206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD206
présenté par
M. Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2
À l’alinéa 178, substituer aumot : 
« janvier »,
le mot :
« mars ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fortement improbable que letexte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposéune entrée en vigueur le 1er mars.