ART. 27	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 27
Au début de l’alinéa 55,supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre2029 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de protéger les petites communes rurales quidisposent de ressources limitées et qui pourraient être fortementimpactées par des obligations de réduction énergétique tropcontraignantes.